Côte d’Ivoire : Ultimatum du Trésor Public aux importateurs et banques sur le Guichet unique
Lemandatexpress – La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique de Côte d’Ivoire a lancé un ultimatum aux importateurs, transitaires, commissionnaires agréés en Douane, et banques concernant l’apurement des dossiers d’importation sur le Guichet Unique pour le Commerce Extérieur (GUCE).
Depuis le 31 mai 2017, la domiciliation et la demande de règlement des importations de marchandises se font exclusivement via le module e-forex de la plateforme GUCE. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la dématérialisation des procédures du commerce extérieur.
Aussi, en application de l’article 6 de l’instruction n°01/07/2011/rfe et de l’article 9 de l’annexe II du Règlement n°09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010, le Directeur Général du Trésor, Ahoussi Arthur, informe qu’à partir du 1er août 2024, les nouvelles dispositions seront en vigueur .
S’agissant des banques (intermédiaires agréés), elles doivent renseigner dans l’onglet « OPERATION & EXECUTION » des Autorisations de Change, la date et les modalités d’exécution des transferts dans un délai de dix (10) jours après l’exécution des transferts dûment autorisés.
Quant aux importateurs et Transitaires/Commissionnaires agréés en Douane, ils doivent rattacher, dans l’onglet « APUREMENT » des Autorisations de Change ayant permis leur règlement, les Titres d’Importation (Déclarations en Douane) attestant l’entrée effective des marchandises, dans un délai de dix (10) jours à compter de leur date de délivrance.
Selon la Direction générale du Trésor le non-respect de ces dispositions constitue une infraction à la réglementation des changes et est passible de sanctions.
De fait, cette nouvelle réglementation vise à renforcer le contrôle et la transparence dans le processus de règlement des importations, contribuant ainsi à une meilleure gestion des flux financiers et commerciaux du pays.
La Direction Générale du Trésor précise que le présent communiqué annule toutes dispositions antérieures contraires en la matière.
Martial Galé
