Article 185 nouveau du Code Pénal : Assalé Tiémoko prend position, ce qu’il va faire..
Lemandatexpress-Dans le débat sur l’article 185 nouveau du Code pénal, le député Assalé Tiémoko a pris position. Revenant sur le contexte de cette polémique, il annonce la proposition par ses soins d’une loi modificative.
Ce dessous, la tribune du Journaliste-député.
« Sous une proposition d’amendement de l’alinéa 2 du nouvel article 185 du code pénal, faite par le Député Michel Gbagbo du PPA-CI, une polémique est née au sujet de cet article, jugé liberticide.
Oui, cet article est liberticide dans la formulation de son dernier alinéa qui punit de peine d’emprisonnement « Quiconque organise des collectes en vue du paiement des condamnations pécuniaires… » Pour une personne condamnée sous l’empire de cette loi.
Le problème est que cet article 185 nouveau, en réalité est l’ancien article 175 du code pénal voté depuis 1981.
Le projet de modification de cet article 175, entre temps devenu l’article 185, ne concerne que l’alinéa 1er de cet article qui avait réduit l’apologie de crime au seul « crime de meurtre » à l’exclusion de tous les autres, comme crimes de viol, d’assassinat, de terrorisme, etc.
Au-delà de cela, le projet de loi introduit par le chef de l’Etat, n’a pas touché tout le reste du dispositif légal de cette ancienne loi.
Le Député Michel Gbagbo, à l’occasion de cette modification de l’alinéa 1er, a proposé un amendement qui portait, non pas sur la modification proposée par le chef de l’Etat, mais sur l’alinéa 2 de l’article qui, en réalité, n’a pas fait l’objet de modification.
A partir de cet instant, la proposition d’amendement faite par Michel Gbagbo n’avait pas d’objet et ne pouvait connaitre un autre sort que celui qu’il a connu, c’est-à-dire le rejet.
Seule une proposition de loi modificative pouvait aboutir à la modification de l’alinéa 2. C’est cela que le Député Ben Meité, a tenté d’expliquer, dans le style qui est le sien, sur le plateau de NCI, à l’occasion du débat sur cet article 185 nouveau.
Il n’empêche cependant que la question de fond, sur cet article 185 nouveau (ex article 175), demeure.
L’article 185, dans le contexte qui est le nôtre aujourd’hui, est profondément liberticide, au niveau de son dernier alinéa.
Une disposition légale ne peut punir d’emprisonnement, des citoyens qui s’organisent pour payer les condamnations pécuniaires qui sont infligées à leur parent ou proche. Cela n’a pas de sens.
Les citoyens qui n’ont pas les moyens de payer les amendes qui leur sont infligées par la justice, quand on sait que des condamnations à la suite de procès expéditifs peuvent être profondément injustes, ont le droit de recevoir de leurs proches, du soutien et de la solidarité financière pour faire face auxdites amendes. Leurs proches ne peuvent pas aller en prison pour leur soutien.
Il découle de ce qui précède que l’alinéa dernier de l’article 185 doit être purement et simplement retiré.
A moins que le gouvernement ou d’autres collègues députés ne le fassent, je proposerai dans les semaines à venir, une loi modificative de cet alinéa dernier pour protéger les Ivoiriens des abus qui pourraient découler de cet alinéa, même si je ne connais pas, près de trois ans après, le sort de d’autres propositions de loi que j’ai déposées sur le bureau de l’assemblée nationale.
NB/ Traduction plus simple : La justice vous condamne à une peine de prison de 10 ans, plus une amende de 5 millions. Vous finissez de purger votre peine et vous sortez de prison, mais vous devez payer 5 millions à l’Etat. Vous n’avez pas l’argent. Vos proches ou parents décident de se cotiser pour payer l’amende, mais cela ne suffit pas. Alors, ils lancent un appel à l’aide. S’ils font ça, ils peuvent aller en prison pour 10 ans. »
ASSALÉ TIÉMOKO ANTOINE
DÉPUTÉ DE LA NATION.
NB::Le titre et le chapeau sont de la rédaction
