La loi sur l’extradition adoptée à l’unanimité, au Sénat
Lemandatexpress – Le garde des sceaux, ministre de la justice, Sansan Kambilé, était ce vendredi 10 mai 2024 face aux sénateurs de la commission des affaires générales institutionnelles, et des collectivités territoriales (CAGICT). L’ émissaire du gouvernement était porteur d’un projet de loi relatif à l’extradition.
Pour remettre ou demander que des personnes recherchées lui soient remises ; soit pour effectuer des peines privatives de liberté prononcées contre elles, l’Etat de côte d’ivoire a conclu des accords bilatéraux ou multilatéraux avec plusieurs Etats. Au nombre de ces accords, l’on peut citer : l’accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République de Côte d’Ivoire, du 24 avril 1961; le traité d’extradition entre les Républiques de Côte d’ivoire et du Libéria, signé à Monrovia, le 24 août 1972.
En outre, le dispositif actuel sur l’extradition apparaît en inadéquation tant avec l’évolution de la législation pénale ivoirienne qu’avec les arguments de l’État de côte d’ivoire sur le plan international, notamment en matière de protection des droits de l’homme. Le présent projet de loi adopté à l’unanimité par les sénateurs, énonce les règles concernant les procédures qui paraissent être accessoires à la procédure d’extradition. Le texte soumis à l’attention des parlementaires, comprend 42 articles.
Le garde des Sceaux, à la sortie de l’hémicycle, a déclaré ceci à la presse : « la réforme proposée détermine les acteurs judiciaires et ceux non judiciaires qui interviennent au cours des différents types d’extraditions. Et précise leurs compétences respectives et identifie les décisions susceptibles d’être prises , ainsi que les délais impartis pour le faire ».
Joseph kouakou
