Déclarations de patrimoine/ Diamouténé Oumar Doh (SG HABG) : « Le début de l’application des sanctions, à l’origine du regain significatif dans l’activité de collecte »
La déclaration de patrimoine, dans le cadre de la lutte contre la corruption et infractions assimilées était le sujet principal du point de presse animé, vendredi 23 février par le secrétaire général (SG) de la Haute autorité pour la bonne gouvernance (HABG), Diamouténé Oumar Doh, au siège de ladite institution, à la Riviera.
Il a, avant tout, faire quelques précisions sur le sujet à l’ordre du jour, à savoir, sur la déclaration de patrimoine notamment les personnes assujetties à cette obligation, les modalités de déclaration et les sanctions prévues par la loi ainsi que leur mode d’application. La déclaration de patrimoine est une obligation prescrite par la Constitution en son article 41 qui prescrit que « Toute personne investie des fonctions de Président de la République, de vice-Président de la République, de Premier ministre, de président ou de Chef d’institution nationale, de membre du gouvernement, de membre du Conseil constitutionnel, de parlementaire, de magistrat ou toute personne exerçant de hautes fonctions dans l’Administration publique ou chargée de la gestion de fonds publics, est tenue de déclarer ses biens conformément à la loi ».
Ainsi, selon les dispositions des articles 7 et 8 de l’Ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, la déclaration de patrimoine est faite dans un délai d’un mois suivant le début et la fin de la fonction occupée ou du mandat exercé. En dehors du Président de la République, du vice-Président de la République et des assujettis de la HABG qui font leurs déclarations à la Cour des Comptes, les autres personnes assujetties font leur déclaration à la HABG.
Le patrimoine à déclarer comprend l’ensemble des biens meubles et immeubles de l’assujettis ainsi que ceux de son conjoint marié sous le régime de la communauté de biens et de ses enfants mineurs. Par ailleurs, il est important de noter que la loi prévoit des sanctions en matière de déclaration de patrimoine. Ainsi, toute personne assujettie à déclaration de patrimoine, qui refuse de faire ou fait une fausse déclaration de patrimoine est passible d’une amende qui équivaut à 6 mois de sa rémunération perçue ou à percevoir.
Toutefois, l’application de cette sanction est conditionnée par un rappel par exploit de commissaire de justice servi aux assujettis n’ayant pas respecté le délai prévu par loi, à la diligence de la Haute Autorité. A compter de la date de cette sommation, un délai de rigueur de 90 jours est accordé à l’assujetti retardataire pour déclarer son patrimoine sous peine des sanctions prévues par la loi.
Ceci dit, le SG a reconnu que, l’intensification de la sensibilisation et surtout, l’annonce, en novembre 2023, du début de l’application des sanctions aux assujettis réfractaires sont à l’origine du regain « significatif » dans l’activité de collecte des déclarations de patrimoine, ces deux dernières années et surtout ces trois derniers mois, après une période d’accalmie due à la pandémie du corona virus entre 2019 et 2021.
Diamouténé Oumar Doh, a par la suite, détaillé que, au cours des années 2022 et 2023, la HABG a collecté respectivement 1 273 et 1 217 déclarations de patrimoine de prise de fonction ou de début de mandat contre seulement 41 et 158 déclarations pour les années 2019 et 2020. Ainsi, au 31 décembre 2023, le nombre total de déclarations de patrimoine reçues depuis 2015 était de 8 213 contre 6 995 déclarations en 2022. Au 31 janvier 2024, le nombre total de déclarations de patrimoine reçues a atteint 8 364 sur un total de 10 061 déclarations attendues, soit un taux de déclaration de patrimoine de 83,13.
Cependant, ce taux varie sensiblement en fonction des catégories d’assujettis à la déclaration de patrimoine. Ainsi les taux catégoriels de déclaration de patrimoine se présente comme suit au 31 janvier 2024 : 70,83% pour les présidents d’institutions ; 92,92% pour les ministres ; 69,91% pour les députés ; 77,21% pour les sénateurs ; 61,14% pour les présidents et vice-présidents de Conseils Régionaux ; 53,11% pour les maires et adjoints aux maires ; 95,71% pour les magistrats et 87% pour les personnes occupant de hautes fonctions ou chargées de la gestion des fonds publics.
« Ces données montrent, si besoin en est, que la déclaration de patrimoine concerne tous les échelons de l’administration », a tenu à rappeler le SG. En ce qui concerne les récents résultats relatifs aux mises en demeure des assujettis retardataires qui ont débuté le 13 novembre dernier, il faut préciser que, ce sont au total 728 assujettis à la déclaration de patrimoine retardataires qui avait été identifiés pour être mise en demeure par voie de commissaire de justice, afin de leur donner un délai de rigueur de 90 jours conformément à l’article 14 de décret portant modalités de déclaration de patrimoine, avant l’application des sanctions.
Après cette annonce, a assuré le collaborateur du président Epiphane Zoro Bi Ballo, de nombreux assujettis se sont acquittés de leur obligation de déclarer leur patrimoine afin de se soustraire du processus de sanctions. Ainsi, sur la période allant du 13 novembre 2023 au 22 février 2024, 732 nouvelles déclarations de patrimoine ont été enregistrées. « Une performance jamais atteinte en dehors des opérations spéciales de collecte », s’est réjoui le conférencier. Il a saisi l’opportunité pour encore réitérer, au nom du président de l’institution qu’il représente, « un appel pressant » aux assujettis retardataires de prendre leurs dispositions afin de déclarer leur patrimoine dans les meilleurs délais car la délivrance des exploits de commissaire de justice se poursuit et va s’intensifier dans les semaines et mois à venir.
Mathias Kouamé
