Projet de loi sur le divorce et la séparation de corps au Sénat / Sansan Kambilé : « En Côte d’Ivoire, le mariage est une institution …»
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Sansan Kambilé, était dans la soirée du vendredi 16 septembre 2022, face aux sénateurs de la commission des affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales. Le membre du gouvernement, était porteur d’un projet de loi, relatif au divorce et à la séparation de corps.
La loi N° 64-376 du 7 octobre 1964, relative au divorce et à la séparation de corps, a fait l’objet de deux modifications, suite à l’adoption des lois N° 83-801 du 2 août 1983 et N° 98-748 du 23 décembre 1998. Ces différentes révisions ont eu pour l’essentiel, des effets à savoir ; entourer la procédure d’une plus grande confidentialité, de favoriser la réconciliation des époux jusqu’au prononcé de la rupture et de sauvegarder les intérêts moraux et matériels des enfants du couple, ainsi que les intérêts patrimoniaux de chacun des époux.
Cependant, toutes ces réformes, si importantes n’offrent pas du point de vue de la forme du texte, une net distinction ; entre les procédures de divorce pour faute, de séparation de corps et de divorce par consentement. Le présent projet de loi soumis à l’attention des représentants du peuple, vient préciser les contenus du consentement au divorce des époux et de la convention qui accompagne leur requête conjointe. Le garde des sceaux passant au peigne fin, le sujet à l’ordre du jour, a fait un bref rappel de ce qu’est le mariage dans notre pays et les attributs le concernant : « En Côte d’Ivoire, le mariage est une institution que l’Etat a l’obligation de protéger. Et d’ailleurs, notre constitution prévoit dans son article 31, que la famille est la cellule de base de la société. C’est pourquoi, l’Etat prend la décision, afin que le mariage soit côté. Cependant, il se peut que, certaines personnes, tentent d’utiliser cette institution pour obtenir la nationalité ivoirienne », a laissé entendre le ministre , d’entrée de propos.
L’univers conjugal, qui est émaillé de discorde par moment, a été longuement, sujet à réflexion, à l’hémicycle. Répondant aux préoccupations des sénateurs relativement, au volet concernant le mariage par consentement mutuel, ou le divorce par consentement, l’hôte de marque du Sénat, a réagi en ces termes : « Si les époux décident de mettre fin à leur union, l’accord passe. Alors que, ces personnes sont passées devant le maire, pour donner leur accord à leur union. Donc ce projet de loi, règle, la question du divorce par consentement mutuel et du sort qui est réservé à la nationalité de l’époux, qui était de nationalité étrangère » éclairant ainsi, la lanterne des élus de la Chambre haute. Selon l’orateur du jour, si le mariage est dissout, à la suite d’un consentement mutuel et moins de 10 ans après sa célébration, l’époux perd donc, la nationalité ivoirienne. Dans le cas où le mariage serait annulé, la loi sur la nationalité prévoit également que, moins de 5 ans après l’union, la loi de 2013 déclare que l’époux perd sa nationalité.
Joseph Kouakou
