Transfert des compétences de l’Etat aux collectivités : Le Sénat ivoirien lance une mission d’évaluation
Lemandatexpress – Le Sénat de Côte d’Ivoire, à travers sa Commission d’Évaluation des Politiques Publiques, a annoncé le lancement d’une mission d’évaluation de la politique de transfert des compétences de l’État aux collectivités territoriales. Cette mission, qui se déroulera du 22 février au 28 mars 2025, vise à identifier les obstacles entravant l’application effective de cette réforme cruciale pour la décentralisation.
Adoptée en 2003, la loi n° 2003-208 prévoit le transfert de 16 domaines de compétences de l’État aux collectivités, dont la santé, l’éducation, l’urbanisme ou encore la gestion des ressources naturelles. Cependant, plus de deux décennies après son adoption, son application reste partielle, freinée par des contraintes administratives, financières et juridiques.
Selon Bakary Ouattara, président de la Commission d’Évaluation des Politiques Publiques du Sénat, cette mission vise à comprendre pourquoi cette réforme peine à se concrétiser. « De façon spécifique, nous allons répertorier les perceptions que les différents acteurs impliqués dans ce transfert de compétences ont de cette loi ; identifier les obstacles au transfert effectif des compétences aux collectivités territoriales. Indiquer également les facteurs ayant engendré ces obstacles et proposer des solutions pour une application intégrale de cette loi », a-t-il déclaré lors d’une conférence de presse tenue le 21 février 2025.
Pour le conférencier du jour, la mission se déroulera en plusieurs étapes. Ainsi, cette étude prévue pour deux (02) mois a commencé par une phase préparatoire et connaitra trois (03) autres phases. Après celle de la validation du protocole avec la fiche d’enquête suivie d’une sensibilisation et de l’information par voie de presse dont la conférence de presse qui s’est tenue le 21 février 2025, le Sénat va entamer la seconde étape de la mission.
Elle aura lieu du 22 février au 09 mars 2025 et sera animée par la conduite de l’enquête sur le terrain précédée par des courriers d’information aux différentes structures d’accueil. Quant à la troisième étape du 10 au 21 mars 2025, elle concernera le dépouillement et analyse des données avec rédaction du rapport de mission puis formulation des recommandations.
La quatrième et dernière étape se déroulera du 24 au 28 mars 2025 et consistera à la présentation des résultats au bureau du sénat avant l’adoption par la plénière puis saisine du gouvernement.
Selon la Commission, cette évaluation s’appuiera sur des enquêtes approfondies et des analyses statistiques afin de proposer des solutions concrètes aux problèmes rencontrés.
L’application effective du transfert de compétences est essentielle pour renforcer l’autonomie des collectivités et améliorer la gestion des services publics locaux. Actuellement, de nombreux domaines restent sous la tutelle des ministères techniques, privant ainsi les collectivités des ressources nécessaires pour assumer pleinement leurs responsabilités.
Fort de cela, le président de la commission, Bakary Ouattara, a rassuré qu’à l’issue de cette mission, des recommandations seront soumises au gouvernement afin de garantir une meilleure application de la loi et d’accélérer la mise en place des mesures d’accompagnement nécessaires. Un comité de suivi sera également mis en place au Sénat pour veiller à la concrétisation des engagements pris.
Une chose est sûr, le Senat par le biais de sa Commission d’Évaluation des Politiques Publiques entend jouer pleinement son rôle dans l’évaluation des politiques publiques et dans l’accompagnement des collectivités territoriales pour un développement plus équilibré et efficace de la Côte d’Ivoire.
Abran Saliho
