Côte d’Ivoire : Le gouvernement prolonge de 3 ans la procédure spéciale pour régulariser les actes de naissance
Lemandatexpress – Lors du Conseil des ministres du jeudi 19 décembre 2024, le gouvernement ivoirien, au titre du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, a adopté un décret portant prorogation du délai d’application de la procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription des actes de naissance.
Cette mesure exceptionnelle, mise en place pour remédier aux lacunes des procédures ordinaires, vise à régulariser la situation de nombreux citoyens ivoiriens confrontés à des difficultés administratives liées à l’état civil.
Selon le communiqué du conseil des ministres, le dispositif s’adresse principalement aux personnes nées en Côte d’Ivoire dont les naissances n’ont jamais été déclarées à l’état civil, ainsi qu’à celles dont les registres de naissance ont été détruits, détériorés ou perdus. Cette procédure spéciale prévoit également une solution pour les individus utilisant de faux actes de naissance en leur offrant la possibilité de rétablir leur véritable identité, sans frais et par des démarches simplifiées.
En outre, les contrevenants bénéficient d’une amnistie pour les infractions de faux et usage de faux, une disposition qui vise à encourager les citoyens concernés à régulariser leur situation sans crainte de poursuites judiciaires.
Par ailleurs, malgré les nombreuses campagnes de sensibilisation et les délais initiaux prévus par la loi n° 2018-163 du 19 novembre 2018, un nombre important de personnes demeure non enregistré à l’état civil ou continue d’utiliser de faux documents. Face à cette situation, le gouvernement a décidé de proroger de trois ans supplémentaires le délai d’application de cette procédure spéciale, permettant ainsi à un plus grand nombre de citoyens de régulariser leur état civil.
Il faut noter que cette décision constitue également une réponse aux défis liés à l’état civil, l’un des enjeux majeurs pour le développement économique et social du pays.
Abran Saliho
