Obtention des permis de construire : L’attestation de régularité fiscale désormais obligatoire

Dans un récent communiqué, le ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme a annoncé une nouvelle exigence pour la délivrance des permis de construire, applicable à partir de 2024. Conformément à l’article 28 de l’annexe fiscale de la loi de finances n°2023-1000 du 18 décembre 2023, toute demande de permis de construire devra désormais être accompagnée d’une attestation de régularité de situation fiscale.

Cette mesure vise à renforcer la conformité fiscale des demandeurs en matière d’impôt foncier. Selon le ministère, l’introduction de cette nouvelle exigence s’inscrit dans une démarche visant à élargir l’assiette fiscale et améliorer le rendement des impôts fonciers ainsi que des taxes associées.

Les requérants devront se procurer l’attestation auprès du service des impôts compétent, en fonction de la localisation du terrain à bâtir. Le ministère précise que la non-présentation de cette attestation entraînera le rejet automatique de la demande de permis de construire.

Les Directeurs Régionaux, Départementaux, ainsi que les Chefs de Secteurs du Guichet Unique du Permis de Construire sont chargés de la mise en œuvre et du suivi de cette nouvelle procédure. Ils devront fournir des rapports trimestriels au ministère pour assurer le bon déroulement de cette mesure.

Le ministère de la Construction insiste sur l’importance de cette nouvelle règle et appelle les demandeurs à se conformer aux nouvelles directives afin d’éviter tout désagrément lors du traitement de leurs demandes de permis de construire.

HG