Contrat de bail – Voici ce qui attend les propriétaires et locataires en Côte d’Ivoire
Lemandatexpress – Un projet de loi sur le contrat de bail a été adopté, hier, en Conseil des ministres. Toute chose qui devrait entraîner, à terme, un infléchissement dans la gestion des contentieux entre bailleur-locataire.
En sa session du mercredi 12 juin, le Conseil des ministres présidé par le président de la République, SEM Alassane Ouattara, a pris plusieurs décrets dont le projet de loi portant sur le contentieux lié au bail à usage d’habitation et à l’exécution des décisions d’expulsion d’un immeuble.
«Ce projet de loi vise à instituer des règles de procédure spécifiques au contentieux pouvant survenir entre bailleur et locataire ou toute autre personne impliquée dans le contrat de bail à usage d’habitation, en vue de simplifier et d’accélérer la gestion de ce type de contentieux et de protéger au mieux les droits de toutes les parties au litige », indique le communiqué final du conseil des ministres.
De fait, l’aboutissement de ce projet de loi va infléchir considérablement, la gestion des contentieux entre bailleur et locataire. En ce sens qu’il prévoit des délais qui s’imposent aux juridictions compétentes pour rendre leurs décisions et aux commissaires de justice pour accomplir leurs actes ainsi qu’aux parties pour exercer les recours qui leur sont ouverts.
Mais pas que. Il prévoit, en outre, la procédure de mise en œuvre des mesures d’exécution de la décision éventuelle d’expulsion par les commissaires de justice, pour assurer une protection accrue des intérêts des parties ainsi que des intérêts des tiers, notamment ceux dont les biens seraient en possession du locataire expulsé.
Outre le bail à usage d’habitation, ces nouvelles dispositions sont également prévues pour s’appliquer en matière de bail à usage professionnel, de façon à pallier le vide juridique laissé par l’Acte uniforme de l’OHADA portant sur le Droit commercial, a précisé le communiqué du Conseil lui par le ministre Amadou Coulibaly, porte-parole du gouvernement.
Martial Galé
lemandatexpress.net
