Sénat/ Le ministre Sansan Kambilé, à l’opposition : « Il faut mettre un peu de bonne foi quand…»
Lemandatexpress-Le garde des sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’homme, Jean Jansan Kambilé, était vendredi 07 juin 2024, face aux sénateurs de la commission des affaires générales institutionnelles et des collectivités territoriales (CAGICT). Le membre du gouvernement a soumis aux élus de la chambre haute, l’examen de cinq (5) projets de loi ; qui ont été adoptés à l’unanimité des suffrages exprimés.
« Projet de loi modifiant la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant code de pénal en ses dispositions sur la confiscation ; projet de loi modifiant la loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de procédure pénale sur les techniques d’enquêtes et des saisies spéciales ; projet de loi modifiant la loi n°2015-493 du 07 juillet 2015 portant répression du terrorisme ; projet de loi relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale ; et le projet de loi portant création du régime des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques » étaient les cinq (5) textes défendus par le garde des sceaux, lors de la session parlementaire du vendredi 07 juin 2024.
Selon Jean Sansan Kambilé, dans le cadre de la lutte contre la corruption, le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ; de même que la lutte contre la criminalité transnationale organisée, un certain nombre de textes ont été transmis pour examen.
Dans le cadre du renforcement de la prévention et de la lutte contre les comportements délictueux, des outils pratiques ont été adoptés par la côte d’ivoire, avec une attention toute particulière accordée aux mesures telles que, le gel des avoirs, la saisie et la confiscation ; destinées à rendre indisponible les avoirs criminels, en cohérence avec son système juridique et les stands internationaux.
Selon l’homme de droit, ces différents instruments juridiques ont révélé, à l’épreuve de mise en œuvre, que le régime de la confiscation tel organisé par le codé pénal, se trouve à ce jour, insuffisant pour prendre en compte les avoirs, produit des infractions.
La présente réforme du code pénal, qui s’inspire des meilleures pratiques en la matière, redéfinit donc, le champ d’application de la confiscation.
Pour ce qui concerne la polémique, le garde des sceaux a indiqué que, le code de procédure pénale et le code pénal ont été présentés à la commission des affaires institutionnelles de l’assemblée nationale et adopter à l’unanimité par les membres de cette commission.
« Nous pensons que, c’est légitime pour les députés de l’opposition de faire des critiques sur l’action gouvernementale. Et cela participe au jeu démocratique. En raison du principe de la redevabilité »-t-il a fait savoir. Et de faire par la suite une mise au point en ces termes : « le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir politique et du pouvoir exécutif. Je crois quand on veut expliquer quelque chose, quand on veut contester l’autorité sur un sujet donné, il faut y mettre un peu de bonne foi. On ne peut pas faire de la politique partout. Nos concitoyens ont besoin de savoir la réalité de ce qui est demandé », a précisé le ministre Jean Sansan Kambilé.
Joseph kouakou
