Recettes de service recouvrées par des services administratifs, APE CI-UE, centrale solaire à Ferké…Les décisions prises en Conseil des ministres
LeMandatexpress-Le Conseil des ministres du mercredi 17 avril, présidé par le Président de la République SE Alassane Ouattara a pris plusieurs décisions.
Pour ce qui est du volet économique. Au titre du Ministère des Finances et du Budget ; Le Conseil a adopté une ordonnance portant modification de la nature de certaines recettes de service recouvrées par des services administratifs publics en recettes fiscales et le projet de loi de ratification y afférent. Cette mesure concerne 122 recettes de service identifiées dans les différents Ministères, suite à une étude commanditée par le Gouvernement, dans le cadre de la mise en œuvre du programme économique et financier et du renforcement de l’efficacité du système budgétaire.
Ces recettes de service déclarées conformes aux critères de recettes fiscales tels que définis par le Manuel de Statistiques de Finances Publiques du FMI sont requalifiées en recettes fiscales, et intègrent désormais le schéma de comptabilisation des recettes fiscales, dans le Tableau des Opérations Financières de l’Etat (TOFE).
Au titre du Ministère des Finances et du Budget en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère Délégué auprès du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, chargé de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur
Le Conseil a adopté une ordonnance portant mise en œuvre de la troisième phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l’Accord de Partenariat Economique entre la Côte d’Ivoire et l’Union Européenne et le projet de loi de ratification y afférent.
Conformément à l’Accord conclu en novembre 2008, entré en vigueur depuis septembre 2016, la première et la deuxième des cinq (5) phases prévues pour le démantèlement tarifaire ont démarré respectivement le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2021, avec la prise des ordonnances n° 2019-80 du 23 janvier 2019 et n° 2020-952 du 09 décembre 2020.
La présente ordonnance fixe les principes et les modalités de la mise en œuvre de la troisième phase du démantèlement tarifaire. Elle porte sur 1.080 nouvelles lignes tarifaires, en complément des 2.305 lignes tarifaires des deux premières phases de libéralisation, pour une offre consolidée d’accès au marché de 3.385 lignes tarifaires, au 1er janvier 2024. Les deux dernières phases du démantèlement tarifaire sont prévues respectivement en 2026 et en 2029, pour aboutir à l’ouverture maximale prévue par l’Accord, représentant environ 88% des lignes tarifaires, soit 5.615 lignes du Tarif Extérieur Commun CEDEAO.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget ;
Le Conseil a adopté un décret portant approbation de la Convention de concession pour la conception, le financement, la construction, la détention en pleine propriété, l’exploitation et le transfert d’une centrale solaire de 52 Mégawatt crête (MWc), à Sokhoro, dans la Sous-Préfecture de Ferkessédougou, dénommée « Convention FERKE SOLAR ». Cette convention a été signée en janvier 2024 avec la société FERKE SOLAR S.A dans le cadre de la politique de promotion de la participation du secteur privé au développement du secteur de l’électricité. D’une capacité installée de 52 MWc et avec une production moyenne annuelle de 85,9 Gigawattheures (GWh), la Centrale sera implantée sur un site d’une superficie de 70 hectares à Sokhoro, dans la région du Tchologo. Le coût g-lobal du projet est évalué à 39,5 milliards de francs CFA.
2 Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique
Le Conseil a adopté cinq (5) décrets portant chacun attribution d’un permis de recherche minière :
un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «TCHOLOGO EXPLORATION SA » dans les Départements de Niakaramandougou et de Korhogo ; un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la Société « AUCREST SARL » dans les départements de Zuénoula, de Vavoua et de Kounahiri ; un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la Société « SMART MINERAL EXPLORER SARL, en abrégé SMEX SARL» dans les départements de Kouto, de Tengréla et de
Kaniasso ;
un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la Société « GLORY GOLD RESSOURCES SARL » dans les départements de Tiassalé, de Taabo et de Divo ; un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’Ilménite, le Rutile, le Zircon et la Silimanite, à la Société « SHILO MINERAL COTE D’IVOIRE SARL » dans les départements de San
Pedro et de Tabou.
Ces permis de recherche sont délivrés pour une durée de validité de quatre (04) ans, conformément aux conditions techniques et
environnementales requises.
Au titre du Ministère des Finances et du Budget en liaison avec le
Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie ;
Le Conseil a adopté un décret portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de l’Initiative pour la Transparence
des Industries Extractives en Côte d’Ivoire, en abrégé CN-ITIE.
Ce décret réaménage les organes et le fonctionnement du CN-ITIE en cohérence avec les recommandations de l’ITIE internationale issues de l’évaluation de notre pays en 2023. Ainsi, ce décret renforce notamment la participation des sociétés extractives, de la société civile, des partenaires techniques et financiers ainsi que des chercheurs aux organes et aux réunions du CN-ITIE, en vue de garantir, conformément aux standards du processus ITIE, la transparence dans la gestion des ressources minières et énergétiques nationales.
C/– COMMUNICATIONS
1- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’institutionnalisation du
Salon International des Ressources Extractives et Energétiques (SIREXE)et à l’organisation de l’édition 2024. Dans le contexte des récentes découvertes de gisements pétroliers et gaziers significatifs, le Conseil a décidé de mettre en place une plateforme promotionnelle dénommée « Salon International des Ressources Extractives et Energétiques (SIREXE) ». Le SIREXE se tiendra tous les deux ans et durant cinq (5) jours consécutifs avec pour objectifs essentiels de stimuler davantage les investissements privés nationaux et internationaux dans le secteur et d’assurer une meilleure répartition des richesses générées. La première édition du SIREXE est prévue sur la période du 27 novembre au 2 décembre 2024 au Parc d’Exposition d’Abidjan, sur le thème : « Développement durable des industries extractives et énergétiques : Quelles politiques et stratégies ? ». Elle s’articulera autour de la présentation des grands projets prioritaires nationaux et sous régionaux des secteurs Mines, Pétrole et Energie, du renforcement des partenariats sous régionaux et internationaux en vue de la mobilisation de financements, de la découverte par le grand public, du secteur extractif et énergétique ivoirien, ainsi que de la promotion du contenu local et des métiers de toute la chaîne des valeurs auprès des entrepreneurs et des jeunes.
2- Au titre du Ministère des Finances et du Budget en liaison avec le
Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des
Ivoiriens de l’Extérieur ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’adhésion de la Côte d’Ivoire à la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD). Depuis la fin de l’année 2023, la BERD a décidé d’étendre ses opérations en Afrique subsaharienne. A cet effet, le Conseil des Gouverneurs de cette institution financière multilatérale a sélectionné quatre (4) pays, dont la Côte d’Ivoire, pour entrer dans le capital de la BERD. Aussi, le Conseil a donné son accord pour l’adhésion de notre pays au traité portant création de la BERD, et a instruit les Ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions appropriées pour permettre à la Côte d’Ivoire de tirer profit des financements importants réservés aux projets structurants des pays éligibles.
Source : Conseil des ministres
LeMandatexpress
