Sénat/ examen de projet de loi sur la nationalité ivoirienne, lutte contre la fraude en matière d’état civil…. : Le garde des sceaux décline les moyens déployés par le président Ouattara
Après avoir présenté avec brio, le projet de loi relatif à la protection des emblèmes aux sénateurs membres de la commission Sécurité et Défense (CSD), dans la matinée du mardi 16 avril, Jean Sansan Kambilé, garde des sceaux, ministre de la justice: et des droits de l’homme, a parachevé son agenda parlementaires, dans l’après midi du même jour, avec les élus de la Commission des affaires générales institutionnelles et des collectivités territoriales (CAGICT), en leurs soumettant, un projet de loi relatif, au code de nationalité.
” Dorénavant, l’étranger qui épouse un ivoirien ne pourra pas acquérir de plein droit, la nationalité ivoirienne . L’acquisition de cette nationalité par le conjoint étranger est soumise à certaines conditions essentielles “, avait confié, le garde des sceaux, ministre de la justice et de droits de l’homme, lors de sa passage à l’hémicycle de Yamoussoukro.
Un seul point, était inscrit à l’ordre du jour des travaux avec la CAGICT)m. Le texte proposé à la chambre haute, appelle à la modification de la loi n°61-415 du du 14 décembre 1961; portant code de la nationalité, telle que modifiée par les lois n°72-853 du 21 décembre 1972 , n°2004 du 17 décembre 2004. Le garde des Sceaux, dans son propos introductif, a signifié que, législateur ivoirien, dans le souci d’accorder un traitement légal aux hommes et aux femmes de nationalité étrangère dans les modes d’acquisition de la nationalité ivoirienne, et de simplifier ladite nationalité par le mariage, a adopté plusieurs dispositions.
Lesquelles dispositions sont soutenues, selon Jean Sansan Kambilé, par la volonté manifeste du Président de la République, Alassane Ouattara, à lutter efficacement contre la fraude sur la nationalité, à travers la mise en œuvre de plusieurs moyens d’actions.
Le premier moyen d’action, a été la création d’un bureau central de la naturalisation, comprenant en son sein, tous les intervenants dans le processus de naturalisation. Les requêtes soumises à ce bureau, sont examinées par les intervenants, et qui par la suite, après validation, saisissent le Président de la République pour la signature du décret de naturalisation.
Selon le membre du gouvernement, ledit processus échappe donc à tout intervenant extérieur au service concerné et aussi à toute velléité de fraude. Outre la mise en place du bureau cité plus haut, la lutte contre la fraude documentaire en matière d’état civil et celle des mariages de complaisances , constituent un cheval de bataille pour le chef de l’Etat, garant de la magistrature suprême, l’a mentionné le ministre de la justice.
Désormais, l’acquisition de la nationalité par le conjoint étranger est soumise à certaines conditions, dont celle qui consiste à souscrire, une déclaration. A l’effet, devant l’autorité compétente, 5 ans à compter de la déclaration de mariage. Pour clore ses propos, l’homme de droit a fait entendre que, ce délai requis de 5 ans, peut être ramené à 3 ans, en présence de 2 enfants du couple. Ce projet de loi, a été adopté à l’unanimité par les sénateurs membres de la CAGICT.
Joseph kouakou
