Examen de projets de loi au Sénat : Vagondo Diomandé obtient le quitus des sénateurs
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité, Vagondo Diomandé, était mercredi 19 juillet 2023, face aux sénateurs de la commission des affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales (CAGICT). Le membre du gouvernement était porteur de quatre (4) projets de loi.
« La fonction de gouverneur du district autonome est incompatible avec celles de président d’institution, de membre de gouvernement , de député , de maire , de président de conseil d’administration , de directeur général et de directeur général adjoint de société à participation financière publique », a fait savoir le ministre de l’intérieur , lors de son exposé des motifs concernant le premier projet de loi ; portant modification de l’article 12 de la loi n° 2014 -453 du 05 août 2014 du district autonome d’Abidjan .
L’émissaire du gouvernement, en défendant les 4 projets devant le sénat, a passé en revue plus questions. « Aujourd’hui il était question de présenter quatre projets de loi. Dont trois (3) se reportent au district autonome et un qui concerne les collectivités territoriales. Le sénat a été créé en 2016 et donc il était nécessaire pour nous, d’adapter les textes qui ont été pris en 2014, pour tenir compte de l’existence du sénat. Il faut aussi savoir que, tout dernièrement, le recensement de la population et de l’Habitat a été finalisé.
Donc la population ivoirienne dans son ensemble a augmenté et impact sur les collectivités. C’est tout cet ensemble, qui a été objet des présentations que j’ai eu à faire devant le sénat », a donné les raisons de sa présence à l’hémicycle. Répondant aux préoccupations des vénérables sénateurs, concernant les directeurs généraux (DG), candidats aux différentes élections prévues pour le 02 septembre prochain, le général Vagondo Diomandé a fait savoir ceci : « la réponse qui me vient en esprit est que, selon la loi ; une fois qu’un citoyen est élu à un poste, alors qu’il est incompatible à exercer le poste, il est suppléé par quelqu’un. Il choisit entre les deux, il choisit d’être ce qu’il est, en se portant candidat ou alors, en étant l’élu qu’il est à la fin de l’élection. Je ne vois pas de problème à ce niveau », a mentionné l’hôte du sénat.
Le rattachement des districts au ministère de l’intérieur ou à la primature, a aussi été sujet à débat. Sur cette question, le ministre de l’intérieur et de la sécurité, a éclairé la lanterne des membres de la commission citée haut « En ce qui concerne la tutelle, selon l’article 79 de la loi 2014-452 du 05 août 2014 ; effectivement la tutelle sur le district autonome est assurée par le ministère en charge des collectivités. Mais cette tutelle comporte les fonctions d’assistances, de conseils, de soutiens et de contrôles. Qui impliquent en pratique, de différents ministères. ». Et de confier par la suite ceci : « Pour les questions de coordination de l’action du district autonome, un comité interministériel a été composé, par le premier ministre ». Les quatre projets de loi soumis à l’attention des sénateurs ont été votés à l’unanimité.
Joseph Kouakou
