Domaine foncier : Une attestation du droit d’usage instituée
Le ministre de la Communication et de l’Economie numérique a indiqué, à l’issue du Conseil des Ministres du mercredi 24 Mai, que le Gouvernement va procéder à l’introduction de l’attestation de droit d’usage coutumier dans la gestion du foncier urbain en Côte d’Ivoire.
A en croire Amadou Coulibaly, il a été « adopté un projet de loi modifiant la loi du 14 août 2020, instituant le code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain, ainsi qu’une communication relative à l’introduction de l’attestation de droit d’usage coutumier dans la gestion du foncier urbain en Côte d’Ivoire ».
« L’adoption de ces deux textes induit une réforme modificative des procédures d’élaboration, d’approbation et d’application des plans de lotissement en vue de la consolidation de la force juridique de l’arrêté de concession définitive, et corrélativement du crédit hypothécaire dans l’économie nationale. Cette réforme institue un modèle unique d’attestation villageoise dénommée attestation du droit d’usage. Signée par le chef du village, le président du comité villageois de gestion foncière et le lotisseur. Cette attestation est délivrée à chacun des détenteurs de droit coutumier bénéficiaire de lot de compensation, après approbation de chaque lotissement impliquant des communautés villageoises », a-t-il indiqué.
Le porte-parole du Gouvernement a souligné que « l’institution de l’attestation du droit d’usage met donc fin aux transactions foncières, jusqu’à présent faites sur la base des attestations coutumières ». Lesquelles transactions « se feront désormais sur des terrains bénéficiant de titre foncier, avec des ACD délivrées uniquement que sur des terrains viabilisés ou semi-viabilisés, possédant un numéro de titre foncier, de façon à simplifier les démarches administratives et à sécuriser durablement la chaine foncière », a-t-il précisé.
Il a indiqué que l’attestation du droit d’usage sera « établie sur un imprimé sécurisée et infalsifiable, produit et fourni par l’administration, avec un identifiant numérique unique correspondant au lot attribué dans le système intégré de gestion du foncier urbain ». De sorte qu’à « partir de cet identifiant numérique imprimé sur ce document et fourni par l’administration foncière, il sera possible de procéder à sa vérification en ligne afin de confirmer l’authenticité des informations qu’il contient ».
Abdel-Habib D.
