Examen de projets de loi au Sénat : Le garde des sceaux obtient le quitus des sénateurs
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des droits de l’homme, Sansan Kambilé, était mercredi 10 mai 2023, l’hôte du sénat. A l’hémicycle de Yamoussoukro, le membre du gouvernement a exposé sur quatre (4) projets de loi, dont il a obtenu brillamment le quitus, des vénérables sénateurs, de la commission des affaires générales et institutionnelles et des collectivités (CAGICT).
Les projets de loi, relatifs aux majeurs protégés par la loi ; à l’intervention des juridictions nationales en matière d’arbitrage ; le projet de loi relatif à l’intervention des juridictions en matière de médiation, et le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2022-348 du 1er juin 2022 portant modification de l’article 94 de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées ; ont constitué , le centre d’intérêt des débats parlementaires à Yamoussoukro.
Les textes soumis à la sagacité des élus de la chambre haute, ont fait l’objet d’une grande défense, pour le garde des sceaux. La réforme des textes relatifs aux personnes et à la famille donne ainsi l’occasion, de légiférer sur cet aspect important de la vie des citoyens, afin de l’adapter, non seulement, aux engagements internationaux de notre pays, mais également aux réalités du moment. « Dans les dispositions générales, le projet de loi, détermine beaucoup plus clairement, le contour de la notion de majeur protégé par la loi. Le majeur a besoin de protection lorsqu’il est dans l’impossibilité de pouvoir seul, à ses intérêts en raison de l’altération de ses facultés mentales, ou corporelles, de son affaiblissement dû à l’âge ect. Les mesures de protection à l’égard du majeur, doivent être exceptionnelles, car elles ne peuvent être prises par le juge des tutelles, qu’en cas de nécessité » ; a indiqué Sansan Kambilé.
Concernant le projet de loi relatif à l’intervention des juridictions nationales en matière d’arbitrage, le ministre dans son exposé des motifs, a fait savoir que, le nouvel acte uniforme, à l’instar du précédent, contient des dispositions renvoyant certaines matières à la décision de « la juridiction compétente de l’Etat partie ». Les quatre différents projets de loi, défendu mardi au sénat, par le garde des sceaux, et passé au peigne fin, ont été adoptés à l’unanimité, par l’ensemble des sénateurs présents.
Joseph kouakou
