Violences domestiques, viol et toutes autres violences sexuelles,… : Delbe Zirignon (Dir. des Droits de l’homme) : « Plus besoin d’exiger de la victime un certificat médical » pour porter plainte
La tribune ‘’Tout Savoir Sur…’’ du Centre d’information et de Communication gouvernementale (CICG) du mardi 31 mars 2023 a été consacrée à la ‘’Loi Relative aux mesures de protection des victimes de violences domestiques, de viol et de violences sexuelles autres que domestiques’’.
Le directeur des Droits de l’Homme au Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, Magistrat hors hiérarchie, Delbe Zirignon Constant, éait invité à exposer sur le sujet. Aussi a-t-il relevé des avancées notables avec l’avènement de la Loi du 21 décembre 2021. « Les certificats médicaux causaient un véritable problème aux victimes, parce que ceux-ci avaient un coût que les victimes ne voulaient pas supporter. L’évolution majeure qui est apportée par cette loi est que désormais, on n’a plus besoin d’exiger de la victime un certificat médical. Parce que la loi offre la possibilité à l’Officier de police judiciaire, au Procureur de la République et même au juge d’instruction d’adresser une réquisition à un médecin pour faire examiner la victime », a-t-il notifié. C’est pourquoi, le Magistrat hors hiérarchie a appelé les populations ivoiriennes à s’approprier cette loi, pour bénéficier des protections qui y sont contenues, et dénoncer toutes les actes de violences dont elles ont connaissance. Parce que de cette façon, a-t-il justifié, elles sauveront des vies.
« La dénonciation peut se faire auprès d’une unité de police ou de gendarmerie. Donc dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Elle peut se faire auprès des services du parquet, c’est-à-dire du procureur de la République ou du substitut résident. Il faut, dans ces cas, que les faits ne restent pas secrets. Il faut qu’ils soient portés à la connaissance de personnes qui en ont la capacité d’informer les autorités », a indiqué le Directeur des Droits de l’homme.
L’intérêt de cette présentation, a-t-il laissé entendre, est que les populations aient connaissance de l’existence de cette Loi, et qu’elles puissent y recourir pour obtenir la protection que la loi prévoit afin d’éviter les violences qui conduisent parfois à des cas de décès. Le Magistrat hors hiérarchie a, par ailleurs, dressé un état des lieux de ces violences. « Pour le 1e semestre de 2022, 529 cas de violence physique avaient été rapportés, 346 cas de viol ont été notés, 430 cas de violence morale, 801 cas de déni de ressources et 37 cas de mariage forcé. Au cours de l’année 2021, 4358 cas de violences domestiques ont été rapportés et 1.629 cas au cours du 1e semestre de 2022 », a fait savoir le Magistrat hors hiérarchie. Et d’ajouter que « ces violences se manifestent par des coups et blessures volontaires, le viol, les attentats à la pudeur et des harcèlements sexuels, le meurtre, les injures et d’autres formes d’humiliation ».
Zéphirin Gohia
