Permis à points : La mise en œuvre débute effectivement ce mercredi 1er mars
Conformément au décret 2016-864 du 03 novembre 2016, l’Etat de Côte d’Ivoire a instauré le permis à points. Cette disposition qui vient renforcer les initiatives, dans le cadre des actions contre l’incivisme routier, permet d’allouer un capital de 12 points à chaque permis de conduire. Ces points donc font l’objet de réduction en cas d’infraction commise par le titulaire de ce permis de conduire. Il faut préciser que la diminution des points qui se fait grâce aux constatations faites par la vidéo- verbalisation ou par les agents verbalisateurs munis de terminaux reliés à la base de données du ministère des Transports, est fonction de la nature des infractions commises.
On les infractions entrainant une perte de 2 points (Circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche normale ; dépassement des vitesses maxima réglementaires de 1 à 5 km/h sur la vitesse limite ; le croisement sans serrer sa droite ; le défaut d’éclairage et de signalisation à l’avant et à l’arrière d’un véhicule en 4 circulation, lorsque les conditions de visibilité rendent l’éclairage et la signalisation nécessaires ; l’usage des feux de route la nuit lors du croisement d’un autre usager ; le défaut d’éclairage ou de signalisation à l’avant et à l’arrière d’un véhicule en stationnement la nuit sur la chaussée en un lieu dépourvu d’éclairage public ; le défaut de signalisation réglementaire, la nuit ou par temps de brouillard, de l’extrémité gauche d’un chargement dépassant l’arrière du véhicule ; le stationnement sur la chaussée sans avoir pris les mesures de pré-signalisation imposées ; le non-respect de la distance minimum de 50 m par des véhicules poids lourds se suivant à la même vitesse en dehors des agglomérations ; le défaut d’appareil avertisseur sur tout véhicule à moteur ; le non-respect par le conducteur de la circulation sur la voie qui lui est affectée à l’exclusion des trottoirs et accotements ; l’arrêt ou le stationnement sur le terre-plein central, en marche normale ; le transport sur cycles ou cyclomoteurs de plus d’un passager ; le remorquage d’un véhicule par un autre véhicule, sans autorisation ; le non-port de la ceinture de sécurité) ;
les infractions entrainant une perte de 3 points (le dépassement des vitesses maxima réglementaires de 5 à 10 km/h sur la vitesse limite ; la circulation sur la bande d’arrêt d’urgence, en marche normale ; le franchissement du terre-plein central, en marche normale ; le conducteur d’un véhicule ne se tenant pas en état d’exécution commode pour exercer les manœuvres qui lui incombent ; un passager gênant par sa position les mouvements du conducteur ; la réduction du champ de vision du conducteur par l’apposition d’objet non transparent sur les vitres ; l’usage abusif des signaux sonores ; l’usage de nuit sans nécessité absolue d’avertisseur sonore ; la descente d’un véhicule sans précaution ; l’usage de passage réservé au service de sécurité ; le transport de personnes sur cyclomoteurs dépourvus de siège aménagé ; le transport de personnes sur cyclomoteurs en position dite amazone) ;
les infractions entrainant une perte de 4 points (le refus de serrer à droite pour se laisser dépasser ; le chevauchement ou le franchissement d’une ligne continue ; la vitesse excessive dans un cas où elle doit être réduite ; le dépassement des vitesses maxima réglementaires de 10 â 20 km/h sur la vitesse limite ; l’accélération de son allure par un conducteur sur le point d’être dépassé ; le non-respect des règles de priorité ; le non-respect du sens giratoire ; le stationnement volontaire sur la chaussée, en un lieu où la visibilité est insuffisante, à proximité d’une intersection de routes, du sommet d’une côte, dans un virage ou à la sortie d’une porte cochère ; le changement important de direction dangereux pour les autres usagers ou non signalé ; la circulation sur le trottoir ou sur l’accotement en marche normale ; la circulation sur le terre-plein central, en marche normale ; l’encombrement de la voie publique par un véhicule quelconque qui empêche ou diminue la liberté ou la sureté de passage ; le chargement d’une hauteur dépassant 4 mètres pouvant occasionner des dégâts ; le transport sur cyclomoteurs d’un enfant de moins de 5 ans sans siège muni de courroie d’attache ; le non-respect des signaux prescrivant l’arrêt ; le refus par un véhicule de grand gabarit de céder le passage aux véhicules de dimensions inférieures sur chaussée de largeur réduite ; le refus par un usager de réduire sa vitesse ou de se garer pour faciliter le passage d’un véhicule de police, de gendarmerie ou de lutte contre l’incendie annonçant son approche par les signaux réglementaires ; le non-respect du feu vert par un conducteur d’un ensemble de véhicules de plus de 14 m de long â un conducteur s’apprêtant à dépasser ; le non-respect de la priorité des matériels circulant sur voies ferrées ; le conducteur ne prenant pas les précautions nécessaires pour traverser un passage à niveau non gardé ; le stationnement gênant la circulation ou entravant l’accès des immeubles riverains ; le défaut de triangle de pré signalisation ; le triangle de pré signalisation non visible à l’arrière à une distance de 150 mètres ; le chargement insuffisamment amarré débordant le contour extérieur du véhicule ou trainant sur le sol) ;
les infractions pouvant entrainer une perte de 6 points (Dépassement des vitesses maxima réglementaires au-delà de 20 km/h sur la vitesse limite ; le dépassement à droite sauf quand il est toléré ; le dépassement effectué dans des conditions telles qu’il a gêné la circulation en sens inverse ; le dépassement effectué dans un virage, au sommet d’une côte et d’une façon générale, lorsque la visibilité vers l’avant n’est pas suffisante ; le dépassement entrepris lors de la traversée d’une voie ferrée non gardée ou d’une intersection de routes par un conducteur circulant sur une section de route à laquelle ne s’attache pas une priorité de passage ; le dépassement effectué sur chaussée à double sens de circulation comportant plus de deux voies matérialisées en empruntant la voie située la plus à gauche ; le retour à droite prématuré après un dépassement ; le refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions à la police du roulage ; l’alcoolémie supérieure à 0,8g/1 ; la conduite après usage de stupéfiants ; l’usage du téléphone en situation de conduite d’un véhicule automobile).
Heureusement que le capital de points perdus peut être reconstitué. Cela, après un stage de récupération dans un centre de stage agrée par le ministère en charge du Transport ; une période réglementaire de sursis. 2 ans pour des infractions à 2 et 3 points ; 3 ans pour une infraction à 4 points ; 4 ans pour une infraction à 6 points. Il faut noter qu’avant sa mise en œuvre, les transporteurs étaient divisés sur la question du permis à points.
Ceux qui y étaient favorables ont appelé leurs camarades à continuer de vaquer à leurs occupations habituelles. Les pourfendeurs quant à eux, ont conditionné leur adhésion par la suppression du papillon de 22.500 F, du papillon des mairies de 10 mille à 150 mille F et les remorquages illégaux. Chose faite après une rencontre avec le ministre des Transports, Amadou Koné, lundi 27 février. En tout cas, il faudra s’attendre à un renforcement du dispositif de contrôle surtout, en lien également avec la semaine de la sécurité routière.
Mathias Kouamé
