Nouvelle Loi sur la presse/Directeur de publication : 5 années d’expérience requises désormais !
Le Sous-Directeur de l’Autorité nationale de la presse (ANP) chargé du contentieux, Géneviève Evelyne Yao, a expliqué la loi sur la presse. C’était à la tribune ‘’Tout Savoir Sur…’’ du Centre d’information et de communication gouvernementale (CICG), le mardi 7 février 2023, au Plateau.
Face à une dizaine de journalistes, l’invité de ladite tribune a indiqué que le cadre juridique et institutionnel de la presse en Côte d’ivoire a été renouvelé avec l’entrée en vigueur le 02 mars 2018 de la Loi n°2017-867 du 27 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse. La loi modificative a procédé, a fait savoir Mme Yao, à la réécriture des dispositions relatives à plusieurs aspects du secteur. En effet, elle a clarifié le statut, la qualité et la responsabilité du Directeur de publication (DP). « La nouvelle loi ramène de dix (10) à cinq (5) ans, l’ancienneté requise pour être Directeur de publication », a indiqué Géneviève Evelyne Yao.
Aussi, à la question relative au droit de réponse, il convient de retenir que la réponse anciennement limitée à deux cents (200) mots, est désormais être proportionnelle à la longueur de l’article incriminé, non comprises l’adresse, les salutations, les réquisitions d’usage et la signature. « La réponse ne pourra excéder deux cent lignes du journal quelle que soit la longueur de l’article incriminé ou selon qu’elle intervienne en réaction à une image, une caricature ou à une publicité », lit-on dans la nouvelle disposition.
Dans un souci de simplification des formalités de création des entreprises de presse notamment par l’alignement du capital social à celui prévu par le traité OHADA, le capital requis pour la constitution des entreprises de presse passe de 5.000.000 à 1. 000.000 de FCFA. Géneviève Evelyne Yao a également fait noter que l’exclusion de la garde à vue, de la détention préventive, de la peine d’emprisonnement pour les infractions commises par voie de presse ou par tout autre moyen de publication et la réduction considérable du montant des sanctions pécuniaires, précédemment compris entre deux (2) et quinze millions (15.000.000) est fixé désormais entre cinq cents milles(500.000) et quinze millions (15.000.000).
Par ailleurs, le sous-directeur a, toutefois relevé que le cadre juridique de la presse n’est pas complet. « Sur les huit décrets d’application de la loi, deux autres décrets restent à être pris. Il s’agit du décret portant création, attribution, organisation et fonctionnement de l’organe chargé de la délivrance de la Carte d’identité de journaliste professionnel et celle de professionnel de la communication ainsi que du décret portant modalité de délivrance de la carte d’accréditation des journalistes étrangers », a-t-elle notifié tt d’ajouter que la tutelle y travaille.
Zéphirin Gohia
