Vice-Présidence : Voici les prérogative et obligation de Meyliet Koné

Tiémoko Meyliet Koné a prêté serment devant le Conseil constitutionnel, mercredi 20 avril 2022. Ce qui consacre officiellement sa prise de fonction à ce prestigieux poste au sommet de l’Etat. Mais quelles sont les prérogatives et les obligations qui sont celles du nouveau Vice-Président ivoirien, selon la loi fondamentale de Côte d’Ivoire ? Le président du Conseil constitutionnel, Mamadou Koné, en a donné des précisions.

Des obligations du Vice-Président…

Selon les dispositions de l’article 60 de la Constitution, le Vice-Président a obligation de procéder à la déclaration authentique de son patrimoine devant la Cour des Comptes. Il est seul, avec le Président de la République, à déclarer son patrimoine, non pas devant la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, mais devant la Cour des Comptes. Par ailleurs, le même article lui interdit, soit par lui-même, soit par personne interposée, durant l’exercice de sa fonction, d’acquérir ou de louer le moindre bien relevant du domaine de l’État et des collectivités territoriales. Toutefois, cette interdiction ne peut être levée qu’avec l’autorisation préalable de la Cour des Comptes. En outre, le dernier alinéa de cet article lui fait obligation de ne point soumissionner aux marchés de l’État et des collectivités publiques. En sus, l’article 61 de la Constitution énumère les fonctions incompatibles avec celles de vice-Président de la République. Il s’agit du mandat de député ou de sénateur, de tout emploi public et de toutes activités professionnelles.

Des prérogatives du Vice-Président…

Selon la Constitution du 08 novembre 2016 qui institue le poste de Vice-Présidence de la République, le Vice-Président de la République agit sur délégation du Président de la République. C’est donc l’article 62 alinéa 3 de la Constitution qui fait du vice-Président, en cas de vacance du pouvoir, non pas un intérimaire du Président de la République, mais, de droit, le Président de la République, chargé de poursuivre et de terminer le mandat en cours, en exerçant les prérogatives du Président de la République. Il lui est seulement ôté le pouvoir, pendant cette période, de désigner un nouveau vice-Président, ou un nouveau Premier ministre, et, partant, de former un nouveau Gouvernement. Il ne saurait par ailleurs, organiser un référendum ou encore, prendre l’initiative d’une révision de la Constitution, attributions que le Constituant a entendu réserver au Président de la République oint par le suffrage universel du Peuple souverain.

Pour rappel, « la vice-Présidence de la République a été instituée pour la première fois en Côte d’Ivoire au lendemain de l’élection présidentielle de 1980 par la loi constitutionnelle n°80-1232 du 26 novembre 1980. À cette époque, aucun titulaire n’avait été nommé à ce poste, et la fonction elle-même fut, cinq années plus tard, supprimée par la loi constitutionnelle n° 85-1072 du 12 octobre 1985. C’est avec la Constitution du 8 novembre 2016, marquant l’avènement de la troisième République ivoirienne, que la fonction de vice-Président de la République est sortie de son éclipse pour prendre à nouveau sa place dans la nomenclature des hautes Institutions de l’Etat, à travers l’article 53 de la Loi fondamentale qui dispose que l’Exécutif est composé du Président de la République, du vice-Président de la République et du Gouvernement », a expliqué le président du Conseil constitutionnel Mamadou Koné.

Abdel-Habib Dagnogo